Lundi 16 janvier, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité une proposition de loi visant à créer une “aide financière universelle d’urgence” pour les victimes de violences conjugales. L’objectif est de permettre à ces victimes de se mettre à l’abri rapidement. Elles devront tout de même répondre à quelques conditions.
En octobre 2022, la proposition de loi de la sénatrice centriste Valérie Létard a été votée à l’unanimité en première lecture par le Sénat. Lundi 16 janvier, c’était au tour du Parlement de se prononcer. La proposition visant à créer une “aide financière universelle d’urgence” et à faciliter l’émancipation financière des victimes de violences conjugales a été approuvée, avec quelques modifications.
Permettre aux victimes de violences conjugales de réagir rapidement
Dans une étude, le Service Statistique Ministériel de la Sécurité Intérieure (SSMSI) a enregistré en 2021 une augmentation de 21 % des victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire par rapport à 2020, soit 208.000 victimes. La grande majorité sont des femmes (87 %). La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF), qui gère le numéro d’écoute 3919, a également alerté sur la forte hausse du nombre de violences économiques signalées au cours des 92.000 appels recensés en 2022.
Les victimes de violences conjugales sont la plupart du temps sous l’emprise ou la dépendance financière de leur bourreau. Il leur est difficile de partir. Cette aide financière, qui serait délivrée sous trois jours par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), permettrait à ces femmes de quitter le foyer (lieu premier des violences au sein du couple) plus facilement, de réagir et de rebondir rapidement.
Une aide sous certaines conditions
Cette aide pourra être délivrée sous certaines conditions. La victime devra soit avoir porté plainte, soit avoir effectué un signalement auprès du procureur de la République ou bénéficier d’une ordonnance de protection émise par le juge aux affaires familiales. Or, on sait qu’il est difficile pour les victimes de porter plainte.
Une “obligation de remboursement” pour la personne reconnue coupable de violence
Contre l’avis du gouvernement, les députés ont également adopté l’amendement de l’écologiste Sandrine Rousseau, qui salue “un texte d’un importance fondamentale“, qui propose que, lorsque l’aide sera attribuée sous forme de prêt, son remboursement sera à la charge de la personne reconnue coupable de violence le cas échéant, avec une peine complémentaire “d’obligation de remboursement”.
En plus du “pack nouveau départ”
Cette proposition de loi s’ajoute au “pack nouveau départ” annoncé par le gouvernement en octobre 2022. L’expérimentation, prévoyant un accompagnement vers le logement, ou encore vers l’emploi, doit normalement débuter au premier semestre 2023 en zones urbaines, rurales et en Outre-Mer. Ce « pack » comprendra une allocation, une meilleure prise en charge de la garde des enfants, une insertion professionnelle, un hébergement d’urgence ou encore un accompagnement psychologique.
La ligne d’écoute 39 19 pour les femmes victimes de violences, leur entourage et les professionnels concernés, est joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Anonyme et gratuite, elle est accessible depuis un poste fixe ou un mobile en métropole et dans les DOM. Le «08 victimes» (08 842 846 37), non surtaxé, est un numéro dédié à toutes les victimes de violences sept jours sur sept, de 9 heures à 21 heures.